À quoi sert le quitus fiscal
Il permet à l'administration de vérifier si la TVA est due en France ou si elle a déjà été acquittée dans le pays d'achat. Le document est ensuite joint à la demande d'immatriculation.
Véhicule neuf ou d'occasion : une distinction fiscale
Au sens fiscal, un véhicule est considéré comme neuf en dessous de certains seuils d'ancienneté et de kilométrage. Dans ce cas, la TVA est en principe due en France, même si le véhicule a été acheté auprès d'un vendeur allemand.
Au-delà de ces seuils, le véhicule est traité comme une occasion et le régime applicable dépend notamment du statut du vendeur et de la mention portée sur la facture.
Vous préférez nous confier les démarches ? Décrivez-nous le véhicule recherché, nous analysons le marché européen et revenons vers vous.
Les pièces généralement demandées
La liste exacte dépend du service compétent et de votre situation.
- Facture d'achat ou contrat de vente
- Document d'immatriculation étranger
- Justificatif d'identité et de domicile
- Le cas échéant, justificatif du régime de TVA appliqué
Délais et démarche
La demande s'effectue auprès du service des impôts compétent, selon les modalités en vigueur au moment du dépôt. Les délais varient selon les services et la complétude du dossier : un dossier bien préparé est le principal levier pour aller vite.
Nous préparons le dossier avec vous afin d'éviter les allers-retours qui rallongent la procédure.